En bref
- La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité, sans dissolution de la société.
- Elle doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l’arrêt de l’activité.
- Les obligations comptables et fiscales minimales perdurent pendant la période de sommeil.
- La société doit reprendre une activité ou être dissoute dans un délai maximum de deux ans.
Qu’est-ce que la mise en sommeil ?
La mise en sommeil, appelée aussi cessation temporaire d’activité, est la situation dans laquelle une société cesse toute activité commerciale ou artisanale sans être dissoute. Elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son inscription au RCS et ses contrats en cours (sauf résiliation).
Elle est distincte de la dissolution-liquidation, qui met fin définitivement à l’existence de la société. Elle est aussi différente de la cessation de paiements, qui relève du droit des procédures collectives.
Les étapes de la mise en sommeil
Étape 1 : décision de la gérance ou de la présidence
La décision de mettre la société en sommeil appartient au représentant légal (gérant de SARL, président de SAS). Dans certaines sociétés, les statuts prévoient une consultation préalable des associés. Vérifiez ce point avant d’engager la procédure.
Étape 2 : déclaration au guichet unique
Le représentant légal doit déclarer la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le mois suivant l’arrêt effectif de l’activité. Le formulaire à utiliser est le M2 pour les sociétés commerciales.
À l’issue de cette démarche, le greffe du tribunal de commerce inscrit la mention « en sommeil » sur le Kbis de la société. Cette inscription est publique et visible dans les bases de données légales.
Étape 3 : information des organismes sociaux et fiscaux
La mise en sommeil ne dispense pas d’informer l’URSSAF et la DGFiP. Si la société n’a plus de salarié, les déclarations sociales doivent être régularisées. Les obligations de dépôt des déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale) perdurent, même si les montants sont nuls.
Étape 4 : clôture des comptes annuels
La société en sommeil doit continuer à clôturer ses comptes annuels et à les déposer au greffe. Cette obligation s’applique même si le résultat est nul. Le non-dépôt expose la société à des injonctions et à des amendes.
Les obligations qui perdurent
Obligations comptables
La tenue d’une comptabilité reste obligatoire. La société doit établir un bilan et un compte de résultat, même s’ils ne font apparaître aucune opération. Les comptes doivent être approuvés par les associés dans les délais légaux et déposés au greffe.
Obligations fiscales
La déclaration de résultats (formulaire 2065 pour l’IS) doit être déposée chaque année. Si la société est à la TVA, elle peut demander sa radiation du registre des assujettis dès lors qu’elle ne réalise plus d’opérations taxables. La CFE reste due, mais une exonération peut être demandée selon les communes.
Obligations sociales du dirigeant
Le gérant majoritaire de SARL reste affilié à la Sécurité sociale des indépendants. S’il ne perçoit aucune rémunération, des cotisations minimales forfaitaires sont tout de même exigibles. En 2025, ces cotisations minimales s’élèvent à environ 1 200 € par an.
Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?
La loi ne fixe pas de durée maximale légale de mise en sommeil, mais en pratique, si une société reste en sommeil plus de deux ans, le greffe peut procéder à sa radiation d’office, ce qui entraîne sa dissolution. Il est donc recommandé de statuer sur l’avenir de la société avant ce délai : reprise d’activité ou dissolution-liquidation volontaire.
| Formalité | Délai | Organisme |
|---|---|---|
| Déclaration de cessation temporaire | Dans le mois suivant l’arrêt | Guichet unique INPI (greffe) |
| Information URSSAF | Dès l’arrêt | URSSAF |
| Dépôt des comptes annuels | Dans les 6 mois de la clôture | Greffe du tribunal de commerce |
| Déclaration IS | Dans les 3 mois de la clôture | DGFiP |
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