En bref
- Le Pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de donation ou de succession.
- Il nécessite un engagement collectif de conservation des titres d’au moins deux ans, suivi d’engagements individuels de quatre ans.
- Un des signataires doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée des engagements.
- Il s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le Pacte Dutreil : principe et fondement légal
Le Pacte Dutreil est codifié à l’article 787 B du Code général des impôts (pour les sociétés) et à l’article 787 C (pour les entreprises individuelles). Il a pour objectif de faciliter la transmission d’entreprises en réduisant le coût fiscal de l’opération, afin d’éviter que les héritiers ou donataires soient contraints de vendre les actifs pour régler les droits de mutation.
En pratique, l’exonération de 75 % s’applique sur la valeur des parts ou actions transmises. Si la valeur des titres est de 2 millions d’euros, la base taxable est ramenée à 500 000 €. Combiné avec les abattements de droit commun (100 000 € par enfant) et les éventuelles réductions de droits pour donation en pleine propriété avant 70 ans, l’économie fiscale peut être très substantielle.
Les conditions d’éligibilité
L’activité de la société
La société doit exercer une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices de groupe peuvent être éligibles sous conditions. Les sociétés civiles patrimoniales (SCI à objet purement locatif, sociétés de gestion de portefeuille) sont exclues.
L’engagement collectif de conservation
Un engagement collectif de conservation (ECC) doit être souscrit par au moins deux associés, pour une durée minimale de deux ans. Il porte sur un seuil minimal de titres : 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées (20 % et 34 % pour les sociétés cotées).
L’ECC peut être signé à tout moment de la vie de la société, et pas uniquement au moment de la transmission. Il doit être enregistré auprès de la DGFiP.
L’engagement individuel de conservation
Chaque héritier ou donataire bénéficiaire de l’exonération doit prendre un engagement individuel de conservation (EIC) des titres reçus pour une durée de quatre ans à compter de la fin de l’ECC.
La condition d’exercice de fonctions de direction
Pendant toute la durée des engagements (ECC + EIC, soit au minimum six ans), l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction effective dans la société : gérant de SARL, président ou directeur général de SAS ou SA, etc.
Le calcul de l’économie fiscale
Prenons un exemple chiffré. Un chef d’entreprise souhaite donner des titres valorisés à 3 000 000 € à ses deux enfants :
- Sans Pacte Dutreil : base taxable = 3 000 000 € – 200 000 € (abattements) = 2 800 000 €. Droits à taux progressifs : environ 800 000 à 900 000 €.
- Avec Pacte Dutreil : abattement de 75 % → base ramenée à 750 000 € – 200 000 € = 550 000 €. Droits réduits à environ 80 000 à 100 000 €.
L’économie peut donc dépasser 700 000 € sur une seule transmission.
Les pièges à éviter
La remise en cause du Pacte Dutreil entraîne le rappel des droits exonérés, majoré d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Les causes de remise en cause les plus fréquentes sont : la cession de titres pendant la période d’engagement, la rupture de la condition de direction, et la non-conformité de l’activité sociale.
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Le Pacte Dutreil est un outil puissant, mais son efficacité dépend d’une mise en place rigoureuse et anticipée. Les experts de Myne vous accompagnent dans la structuration de votre transmission et la rédaction des engagements.
