Les professions libérales disposent de plusieurs options au moment de choisir leur structure juridique. Parmi celles-ci, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) mérite une attention particulière. Détail important, ce statut hybride entre les caractéristiques des sociétés de capitaux et celles des professions réglementées présente divers avantages spécifiques. En tant qu’expert-comptable du cabinet Myne, explorons ensemble tous les aspects essentiels de la selarl.
Qu’est-ce que la selarl ?
Créée en 1990 par la loi Madelin, la selarl est une forme de société qui permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous une forme proche de celle de la sarl. Elle épouse ainsi les atouts de cette dernière tout en répondant aux contraintes particulières des professions libérales réglementées.
La selarl combine les principes de la société civile professionnelle (scp) et ceux de la société de capitaux, offrant un cadre favorable pour les avocats, médecins, architectes et autres professions nécessitant une structure adaptée.
Les spécificités juridiques
La selarl se distingue par sa flexibilité et ses particularités juridiques. Celles-ci incluent :
- Une responsabilité limitée aux apports des associés.
- Un capital social librement fixé, pouvant être constitué par des apports en numéraire ou en nature.
- Des règles de gestion et décision similaires à celles des autres sociétés de capitaux telles que la sarl.
Ces points permettent aux professionnels libéraux de bénéficier d’une protection juridique accrue sans renoncer à la souplesse de gestion.
Les avantages fiscaux et sociaux de la selarl
Souscrire à la selarl présente divers bénéfices fiscaux et sociaux. Cette liste non-exhaustive résume certains des principaux attraits :
- Les rémunérations des gérants sont déductibles du résultat taxable, réduisant ainsi l’impôt sur les sociétés.
- Possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes durant les cinq premières années suivant la création.
- Prise en compte des cotisations sociales des gérants majoritaires comme charges déductibles.
De plus, grâce à ces assouplissements, les charges sociales peuvent être optimisées, notamment pour les dirigeants non salariés affiliés au régime des indépendants.
Comparaison avec d’autres statuts juridiques
Lorsqu’on compare la selarl avec d’autres structures tels que la scp ou la sarl, elle offre un bon compromis entre flexibilité administrative et sécurité juridique. Voici un bref tableau comparatif :
Critère | SELARL | SCP | SARL |
---|---|---|---|
Type de responsabilités | Limitée aux apports | Illimitée | Limitée aux apports |
Capital social | Libre | Pas de capital | Librement fixé (minimum requis) |
Régime fiscal | IS ou IR | IR uniquement | IS ou option IR pour petites SARL |
Gestion | Flexible, ressemble à SARL | Plus rigide | Flexible |
Procédures de constitution d’une selarl
Créer une selarl nécessite plusieurs démarches administratives. Tout commence par la rédaction statutaire, étape cruciale garantissant les droits et devoirs des associés.
Rédaction des statuts
Les statuts doivent inclure diverses mentions légales telles que le siège social, l’objet de la société, les modalités de gestion et les apports des associés. Nous recommandons vivement de faire appel à un professionnel comme un expert-comptable ou un avocat pour cette tâche afin d’éviter toute imprécision qui pourrait nuire à la société. Pour les créateurs de contenu, il est également important de connaître le statut juridique d’un influenceur pour mieux comprendre leurs obligations.
Une fois les statuts rédigés et signés, il faudra les publier dans un journal d’annonces légales suivi de l’enregistrement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Dépôt du capital social
Le capital social doit être déposé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Ce dépôt peut se faire auprès d’une banque, d’un notaire ou en caisse des dépôts. Une attestation est alors obtenue confirmant le montant disponible pour la future société.
Gérance et fonctionnement de la selarl
La selarl étant une société, elle nécessite une organisation de sa gouvernance. Les décisions de gestion sont prises lors des assemblées générales par les associés, rendant ce mode de fonctionnement transparent et collégial.
Nomination du gérant
Le gérant de la selarl est nommé par les associés. Il peut être choisi parmi eux ou être externe à la société. Ce gérant a pour mission de représenter la société et de prendre toutes les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.
Il est à noter que la nomination d’un gérant unique est possible. Cependant, dans le cas où plusieurs gérants seraient désignés, leurs pouvoirs respectifs sont définis dans les statuts.
Assemblées générales
Les associées doivent se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats. Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées pour des sujets particuliers comme une modification statutaire ou une augmentation de capital. Pour les créateurs de contenu, il est crucial de sélectionner le bon code APE afin de simplifier les relations avec l’administration, comme expliqué dans l’article sur Quel code APE pour créateur de contenu.
Bien choisir la selarl pour votre profession libérale
Finalement, la selarl apparaît comme une solution optimale pour de nombreuses professions libérales souhaitant sécuriser et optimiser la gestion de leur activité. Elle allie responsabilité limitée, optimisation fiscale et avantages propres aux sociétés de capitaux, tout en restant adaptée aux prescriptions des professions réglementées.
Avant de conclure, réfléchissez bien aux besoins spécifiques de votre activité. Le choix de la structure juridique n’est pas anodin et influe directement sur votre sérénité entrepreneuriale. Pour vous aider à prendre la bonne décision, il est prudent de consulter un expert, tel que le cabinet Myne, où nous sommes disponibles pour vous guider dans ce processus crucial.