En bref
- La liquidation judiciaire simplifiée s’applique aux sociétés sans actif immobilier, avec peu de salariés et un faible chiffre d’affaires.
- La procédure doit être clôturée dans un délai de six mois (prorogeable une fois à un an).
- Elle suit les mêmes grandes étapes que la liquidation ordinaire, mais avec des formalités allégées.
- La clôture entraîne la disparition de la société et, sous conditions, l’effacement des dettes.
Qu’est-ce que la liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée (LJS) est une procédure collective régie par les articles L. 641-2 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte lorsqu’une société est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.
Elle se distingue de la liquidation judiciaire ordinaire par des délais encadrés, une procédure de vérification des créances simplifiée, et l’absence de certaines formalités. L’objectif est de clôturer rapidement les dossiers qui ne présentent pas de complexité particulière.
À quelles entreprises s’applique-t-elle ?
La LJS s’applique obligatoirement lorsque les trois critères suivants sont réunis :
- Pas de bien immobilier dans l’actif de la société
- Nombre de salariés inférieur ou égal à 5 au cours des six mois précédant l’ouverture
- Chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 750 000 €
Si ces seuils sont dépassés, le tribunal peut tout de même ordonner l’application de la procédure simplifiée, ou basculer vers la liquidation ordinaire si la complexité du dossier le justifie.
Les étapes de la procédure
Étape 1 : le jugement d’ouverture
Le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire pour les professionnels libéraux) constate la cessation des paiements et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée. Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire. Le jugement est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Étape 2 : la déclaration des créances
Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du liquidateur (un mois pour les créanciers hors de France métropolitaine). Passé ce délai, la créance est forclose et le créancier perd son droit de participer aux répartitions.
Étape 3 : la réalisation de l’actif
Le liquidateur procède à la vente des actifs de la société : stock, matériel, fonds de commerce, véhicules. Dans la LJS, la procédure de cession est simplifiée : le liquidateur peut céder les biens de gré à gré sans passer par une vente aux enchères, sous réserve de l’accord du juge-commissaire.
Étape 4 : la vérification et l’admission des créances
Le liquidateur examine les créances déclarées et propose leur admission ou leur rejet. En procédure simplifiée, seules les créances dont le montant dépasse un seuil fixé par décret font l’objet d’une vérification approfondie. Les autres sont admises sur déclaration.
Étape 5 : la répartition et la clôture
Les fonds issus des ventes d’actifs sont répartis entre les créanciers selon leur rang (créanciers superprivilégiés, privilégiés, chirographaires). En cas d’insuffisance d’actif, la clôture est prononcée pour insuffisance d’actif. La société est radiée du RCS.
| Étape | Acteur principal | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Jugement d’ouverture | Tribunal de commerce | Jour J |
| Déclaration des créances | Créanciers | J + 2 mois |
| Réalisation de l’actif | Liquidateur judiciaire | J + 2 à 4 mois |
| Vérification des créances | Liquidateur / Juge-commissaire | J + 3 à 5 mois |
| Clôture de la procédure | Tribunal de commerce | J + 6 mois (max 12 mois) |
Sort du dirigeant après la liquidation
La clôture pour insuffisance d’actif emporte en principe extinction des dettes à l’égard des créanciers de la société. Toutefois, cette extinction ne joue pas pour les dettes personnelles du dirigeant (cautions personnelles, comptes courants d’associés, dettes fiscales personnelles).
Le dirigeant peut également faire l’objet de sanctions professionnelles : interdiction de gérer, faillite personnelle, voire mise en jeu de sa responsabilité civile ou pénale en cas de faute caractérisée.
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