En bref
- Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise sur deux années consécutives entraîne une sortie automatique du régime.
- L’EURL (SARL à associé unique) offre une responsabilité limitée et une comptabilité réelle.
- La transition implique des formalités de création de société et la radiation du régime micro.
- Le choix de l’IR ou de l’IS pour l’EURL est déterminant pour l’optimisation fiscale.
Pourquoi quitter la micro-entreprise ?
Les plafonds de chiffre d’affaires
Le régime micro-entreprise est conditionné au respect de plafonds annuels de chiffre d’affaires (article 50-0 du Code général des impôts). En 2025, ces seuils sont fixés à 188 700 € pour les activités de vente et à 77 700 € pour les prestations de services. Si vous dépassez ces seuils deux années consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel d’imposition dès le 1er janvier de l’année suivante.
Les limites structurelles du régime micro
Le régime micro ne permet pas de déduire les charges réelles. Si vos charges représentent plus que l’abattement forfaitaire (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité), vous payez plus d’impôt qu’au régime réel. Par ailleurs, vous êtes responsable sur vos biens personnels, sans protection du patrimoine privé.
Les besoins de structuration
L’embauche d’un salarié, la signature de contrats importants ou l’acquisition de matériel significatif rendent la structure micro-entreprise trop fragile. Un client ou un fournisseur peut exiger une forme sociale plus solide.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL composée d’un seul associé. Elle est régie par les mêmes règles qu’une SARL (articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce), à quelques aménagements près pour tenir compte de l’associé unique.
Ses caractéristiques principales : responsabilité limitée aux apports, capital social librement fixé (au moins 1 €), gérant qui peut être l’associé unique ou un tiers, et comptabilité réelle obligatoire.
Les étapes du passage en EURL
1. Créer l’EURL
La création d’une EURL suit la procédure classique de constitution d’une société : rédaction des statuts, dépôt du capital sur un compte bloqué, publication dans un journal d’annonces légales, et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique de l’INPI.
2. Choisir le régime fiscal
L’EURL est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu (IR) si l’associé unique est une personne physique. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’IS permet de séparer la rémunération du dirigeant du résultat de la société, de taux réduit à 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Ce choix doit être simulé avec soin.
3. Transférer l’activité
Il n’existe pas de mécanisme légal de transformation directe d’une micro-entreprise en EURL. En pratique, vous créez l’EURL, puis vous apportez ou cédez les actifs de votre activité individuelle à la société. L’apport du fonds de commerce peut être évalué par un commissaire aux apports selon le montant.
4. Radier la micro-entreprise
Une fois l’EURL opérationnelle, vous devez déclarer la cessation de votre activité individuelle auprès de l’URSSAF via le guichet unique. Cette radiation met fin à vos obligations de micro-entrepreneur.
Les conséquences sociales du changement
En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. En EURL, si vous êtes gérant majoritaire, vous relevez du régime TNS et payez des cotisations sur votre rémunération réelle. La première année, des cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, puis régularisées l’année suivante.
Anticipez cette régularisation dans votre trésorerie : un appel de cotisations complémentaire peut représenter plusieurs milliers d’euros.
| Critère | Micro-entreprise | EURL |
|---|---|---|
| Responsabilité | Illimitée (patrimoine personnel exposé) | Limitée aux apports |
| Plafonds de CA | Oui (188 700 € / 77 700 €) | Aucun |
| Déduction des charges | Abattement forfaitaire uniquement | Charges réelles déductibles |
| Comptabilité | Livre des recettes | Comptabilité réelle obligatoire |
| Fiscalité | IR sur CA (après abattement) | IR ou IS sur bénéfice réel |
| Embauche | Possible mais structurellement fragile | Cadre adapté |
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