La prime de partage de la valeur ou PPV revient sous les projecteurs en 2024, avec des contours redessinés qui concernent tant les employeurs que les salariés. Chez Myne, nous vous aidons à décortiquer cette mesure phare du gouvernement français. Notre article plonge au cœur de cette prime, également baptisée « prime Macron« , et explore ses récentes mutations: montants, conditions d’attribution, implications fiscales, et plus encore. Naviguant entre les opportunités et les défis qu’elle présente, nous vous offrons une lecture à la fois éclairante et pragmatique, indispensable pour comprendre comment cette prime influencera le paysage économique et social en 2024.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de partage de la valeur?
Tout salarié est éligible à la prime de partage de la valeur (PPV), sans condition de rémunération. Néanmoins, il doit être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, de la signature de la décision unilatérale, ou du dépôt de l’accord collectif. Les travailleurs temporaires ainsi que les travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail sont également éligibles. Les employeurs éligibles sont les employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc.. Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont également éligibles. La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur ou par accord collectif.
Quel est le plafond de la prime de partage de la valeur ?
Le plafond de la prime est fixé à 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile. Néanmoins, des exceptions au plafond de 3 000 € existent pour les accords d’intéressement et de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les critères de modulation de la prime peuvent être fixés par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. Le régime social et fiscal de la PPV est aménagé et bénéficie d’un régime de faveur calqué sur celui de l’intéressement lorsqu’il est immédiatement disponible. La prime est exonérée des cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction, dans la limite du plafond de 3 000 € ou 6 000 €. La prime est assujettie à CSG/CRDS au titre des revenus d’activité, assujettie au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement, et assujettie à l’impôt sur le revenu. Enfin, il est possible de verser deux PPV par an et d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite.
Régime social et fiscal de la PPV ( prime de partage de la valeur)
Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur (PPV) est aménagé et bénéficie d’un régime de faveur similaire à celui de l’intéressement lorsqu’il est immédiatement disponible. La prime est exonérée des cotisations sociales, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction, dans la limite du plafond de 3 000 € ou 6 000 €. Elle est assujettie à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité, au forfait social de la fraction exonérée de cotisations dans les mêmes conditions que l’intéressement, et à l’impôt sur le revenu. De plus, la prime versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC au cours des 12 mois précédant le versement de la prime bénéficiera, en plus de l’exonération de cotisations sociales, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
La loi du 29 novembre 2023 maintient un régime renforcé d’exonération pour les entreprises de moins de 50 salariés pendant trois années, permettant aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC de bénéficier de l’exonération des cotisations sociales, de la CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu. Cependant, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le régime renforcé d’exonération prend fin le 31 décembre 2023, soumettant les PPV distribuées par ces entreprises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.
Loi du 29 novembre 2023: quelles sont les nouveautés concernant la PPV?
Les nouveautés offertes par la loi du 29 novembre 2023 offrent aux employeurs et aux salariés davantage de flexibilité dans la gestion et l’utilisation de la prime de partage de la valeur.
- Possibilité de verser deux PPV par an: à compter du 1er décembre 2023, les employeurs peuvent verser deux PPV par année civile dans la limite du plafond d’exonération de 3000 € ou 6000 € (PPV cumulées).
- Possibilité d’affecter la PPV sur un plan d’épargne salariale ou sur un plan d’épargne retraite: les salariés bénéficiaires d’une PPV peuvent choisir d’affecter tout ou partie de cette prime sur un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite, sous réserve des modalités à paraître dans un décret.
Questions fréquentes sur la prime de partage de la valeure:
Qui a droit à la prime de partage de la valeur ?
Tous les salariés d’une entreprise peuvent être éligibles à la PPV, en fonction des critères définis par l’employeur ou par accord collectif. Cela inclut les salariés en CDI, CDD, et les intérimaires.
Est-ce que l’employeur est obligé de verser la prime Macron ?
Non, le versement de la prime Macron n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Il s’agit d’une mesure incitative, la décision de verser cette prime relève de la volonté de l’employeur.
Quel est le montant de la prime de partage de la valeur ?
Le montant de la PPV est variable et dépend des décisions de l’entreprise. Il existe un plafond légal, mais les entreprises peuvent moduler la prime en fonction de différents critères.
Qui est concerné par la PPV ?
La PPV concerne tous les salariés d’une entreprise, sous réserve des conditions fixées par l’employeur ou par un accord collectif.
Comment savoir si j’ai le droit à la prime Macron ?
Pour savoir si vous avez droit à la prime Macron, il convient de vous renseigner auprès de votre employeur ou du service des ressources humaines de votre entreprise.
Pourquoi l’employeur ne donne pas la prime Macron ?
L’employeur peut choisir de ne pas verser la prime Macron pour diverses raisons, notamment financières ou stratégiques. Cette décision relève de la gestion interne de l’entreprise.
Comment exclure un salarié de la PPV ?
Pour exclure un salarié de la PPV, l’employeur doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires, conformément aux règles établies par l’entreprise ou par accord collectif.
Quand sera versée la prime Macron en 2023 ?
La date de versement de la prime Macron en 2023 dépend de la décision de chaque entreprise. Elle doit cependant être versée dans les limites de l’année civile.
Quand est versée la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur est généralement versée une fois par an, mais le calendrier spécifique dépend des modalités établies par l’entreprise.
Est-ce que la prime de partage de la valeur est à déclarer à la CAF ?
Oui, la prime de partage de la valeur doit être déclarée à la CAF, car elle peut influencer le calcul de certaines aides sociales.
Comment mettre en place la prime PPV ?
Pour mettre en place la PPV, l’entreprise peut soit prendre une décision unilatérale, soit établir un accord collectif qui définit les modalités de versement de la prime.
Est-ce que la PPV doit être versée à tous les salariés ?
Non, la PPV ne doit pas nécessairement être versée à tous les salariés. L’entreprise peut définir des critères d’éligibilité spécifiques.
Est-ce que la PPV compte pour la retraite ?
Non, la PPV n’est généralement pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite.
Est-ce que la prime PPV est imposable ?
Oui, la prime PPV est soumise à l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’exonérations de cotisations sociales sous certaines conditions.
Puis-je verser la prime Macron à un seul salarié ?
Oui, il est possible de verser la prime Macron à un seul salarié, à condition que les critères d’attribution soient objectifs et non discriminatoires.
