Le développement incessant des ventes en ligne conduit à générer des flux économiques et financiers importants et complexes entre opérateurs B2B ou B2C, mais aussi entre les États de l’Union européenne ou les autres pays. Les règles de la taxe à la valeur ajoutée ont évolué pour le commerce électronique en 2021. Cet article vous donne les clés essentielles pour savoir comment gérer la TVA e-commerce. Découvrez les régimes applicables, le contenu des déclarations ainsi que les nouvelles dispositions pour la vente aux particuliers.
Principes généraux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA)
Cette taxe à la valeur ajoutée est indolore pour le résultat de l’entreprise, si elle est bien gérée. En effet, l’e-commerçant, comme toute société et start-up, constitue une simple boîte aux lettres pour cette taxe. Nous vous expliquons.
Les postes d’une déclaration de TVA en entreprise
Dès lors qu’une entreprise est assujettie et redevable de la TVA, elle établit des déclarations périodiques qui recensent toutes les opérations réalisées, tant pour les ventes que pour les achats.
TVA collectée sur les ventes
L’entreprise ajoute de la TVA aux ventes hors taxes pour ses livraisons en France. Pour les ventes à des clients établis dans la Communauté européenne, ce sont les règles de la TVA intracommunautaire qui s’appliquent, sauf le cas spécifique décrit pour les particuliers en partie 2 de cet article. Enfin, les exportations de biens sont exonérées à condition de pouvoir prouver l’opération.
L’entreprise collecte la taxe auprès de ses clients pour le compte de l’État. Elle devra donc reverser la TVA collectée selon les informations mentionnées sur sa déclaration de TVA. Les taux pratiqués dépendent des produits vendus.
TVA déductible sur les achats
L’e-commerçant paie à ses fournisseurs des achats hors taxes, majorés de la TVA qu’ils lui facturent. Ces fournisseurs versent ensuite cette taxe à l’État. De son côté, l’entrepreneur qui vend en ligne récupère ces montants en les portant sur la ligne « TVA déductible » de la déclaration de TVA.
TVA à payer et crédit de TVA
Pour chaque déclaration de TVA, la différence entre le montant de TVA collectée et de TVA déductible correspond à un solde soit :
- positif, donc de la TVA à payer à l’administration fiscale ;
- négatif, donc un crédit de TVA que l’État vous doit.
Régimes de TVA pour les e-commerçants
L’e-commerçant est d’abord un entrepreneur. Le régime de TVA applicable dépend de son chiffre d’affaires annuel.
Franchise en base, un régime TVA déconseillé aux boutiques en ligne
Ce régime exonère les entreprises de facturer de la TVA à leurs clients. Le chiffre d’affaires doit rester en deçà du seuil suivant :
- 36 800 euros pour des prestations de service ;
- 91 900 euros pour des ventes de marchandises.
Notez l’existence d’un seuil majoré de 39 100 euros pour les prestations et de 101 000 euros pour les ventes. Si ce seuil majoré n’est pas franchi, il permet quand le seuil de franchise en base est dépassé en cours d’année, de conserver la franchise jusqu’à la fin de l’année.
Ces entreprises n’émettent pas de déclarations de TVA. Elles ne peuvent donc pas déduire la TVA sur les achats, ce qui pénalise leurs marges. Aussi, nous recommandons aux sociétés e-commerce d’opter pour le régime réel, RSI ou RN.
Régime simplifié d’imposition (RSI) et régime réel normal (RN)
Au-delà du seuil précité pour la franchise en base, l’entreprise est soumise au régime réel, tant pour l’imposition de ses résultats que pour la TVA. La différence entre le RSI et le RN réside pour la TVA dans le nombre annuel de déclarations et d’acomptes à payer.
Pour le RSI, l’e-commerçant verse deux acomptes en juin et en décembre. Il dépose une déclaration annuelle, la n° 3517-S-SD dite CA12. Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour le RN, si :
- le chiffre d’affaires reste inférieur à 840 000 euros pour les ventes de marchandises et 254 000 euros pour les prestations de service ;
- et si le montant total annuel de TVA à payer est inférieur à 15 000 euros.
Pour le RN, en cas d’option ou au-delà des seuils précédents, la déclaration de TVA devient mensuelle (n° 3310 CA3). Toutefois, si la TVA annuelle due n’atteint pas les 4 000 euros, l’entreprise peut se contenter d’une déclaration trimestrielle.
TVA e-commerce : zoom sur les ventes aux particuliers
Après ces règles de TVA applicables à toutes les entreprises, voici les spécificités qu’une société de vente en ligne française doit connaître en matière de livraisons intracommunautaires aux particuliers.
Objectifs de la réforme 2021 de la TVA e-commerce
Les règles ont évolué au 1er juillet 2021 pour la TVA en matière de commerce électronique entre les professionnels e-commerçants et les consommateurs. La réforme renforce le principe qui dit que la taxation à la TVA s’effectue dans l’État membre de la Communauté européenne où le produit est consommé. Elle veut aussi réduire la fraude à la TVA. Enfin, les nouvelles dispositions visent à maintenir une concurrence plus équilibrée entre les entreprises de vente à distance, mais également vis-à-vis du commerce physique.
Nouvelles modalités pour les ventes en ligne aux particuliers
Parmi toutes les modifications apportées par la réforme, nous vous proposons un zoom sur les ventes à distance à des particuliers. N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable pour plus d’informations.
Rappel de la taxation des ventes à des entreprises (B2B)
Le principe de base consiste à taxer à la TVA selon le lieu de livraison, sauf si le client qui réalise l’achat est un particulier. Donc, si l’acquéreur est une entreprise située en France, c’est la TVA française qui s’applique.
Quant à l’acheteur assujetti à la TVA et établi dans un pays de la Communauté européenne, il communique son numéro de TVA à l’e-commerçant. La facture de vente ne comporte pas de TVA. L’acheteur auto-liquide la taxe à la valeur ajoutée sur le montant HT de ses acquisitions intracommunautaires.
Fonctionnement des ventes à distance intracommunautaires de biens en B2C
Le principe du lieu de livraison ne s’applique pas systématiquement pour les clients non assujettis. Une livraison à distance à un particulier établi dans un pays membre de l’UE est taxable dans le pays d’arrivée si le seuil global de 10 000 euros de ventes est dépassé, tous pays confondus. Dans le cas contraire, c’est la TVA française qui doit être facturée par le vendeur.
Conséquences pratiques pour la facturation e-commerce aux particuliers
Parlons facturation électronique. Voici comment procéder si vous facturez des particuliers établis dans un pays de l’UE :
- En dessous de 10 000 euros de ventes à destination des particuliers établis dans la Commission européenne, l’e-commerçant français facture en ajoutant de la TVA française.
- Au-dessus de 10 000 euros, c’est la TVA du pays où réside le particulier qui s’applique. Le vendeur doit s’identifier à la TVA locale dans chaque pays de l’UE pour facturer cette taxe, la collecter et la payer, où opter pour le guichet unique.
Guichet unique de TVA (IOSS-OSS)
Le guichet unique pour la gestion des ventes transfrontalières à des non assujettis permet de déclarer et de payer la TVA étrangère sans devoir détenir un numéro de TVA dans chaque pays. Ce dispositif européen constitue une simplification administrative. Il reste toutefois optionnel.Les entreprises de vente en ligne sont donc confrontées à la fois aux règles générales de la TVA ainsi qu’aux dispositions spécifiques à leur secteur d’activité. N’hésitez pas à contacter MYNE, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans le suivi d’entreprises e-commerce. Nous vous aidons à appliquer correctement la TVA et à améliorer la gestion de votre société.
