Les entreprises soumises aux bénéfices non commerciaux (BNC) selon le régime de la déclaration contrôlée ont le choix entre deux modes de comptabilité, même si l’administration fiscale fixe par défaut la tenue d’une comptabilité de trésorerie. Alors, en quoi consiste cette option envisageable pour les BNC, la comptabilité d’engagement ? Quelles sont ses caractéristiques, les formalités induites, les avantages et inconvénients ? Cet article répond à toutes ces interrogations afin de vous aider à trancher.
Comptabilité de trésorerie ou comptabilité d’engagement pour BNC : que dit le CGI ?
Le CGI (Code général des impôts) décrit les obligations fiscales des entreprises soumises à la déclaration contrôlée, le régime réel normal des BNC (bénéfices non commerciaux).
La comptabilité de trésorerie, le régime d’office en BNC
C’est l’article 93 du CGI qui expose la manière dont le bénéfice non commercial doit être déterminé afin d’être ensuite soumis à l’imposition. Il s’agit d’une comptabilité dite de trésorerie. Le texte spécifie que le bénéfice est calculé en déduisant des recettes encaissées les dépenses acquittées sur l’année. C’est donc une comptabilité uniquement basée sur les flux financiers réels constatés en banque ou en caisse.
Option possible en BNC pour la comptabilité d’engagement
L’administration fiscale spécifie dans ce même article que les entreprises soumises aux BNC peuvent déroger à ce mode de comptabilité. Elles effectuent alors une demande expresse afin d’opter pour la comptabilité d’engagement. Dans ce cas, elles ajoutent aux écritures précédentes la constatation des dettes et créances rattachables à l’exercice fiscal. Ainsi, une facture fournisseur reçue au titre de l’année, mais non payée, s’enregistre dans le résultat de la période.
Le cas du régime micro-BNC
Le micro-BNC est un régime BNC simplifié distinct du régime réel normal. Il s’applique uniquement si le chiffre d’affaires reste au-dessous du seuil légal (soit 77 700 euros pour 2023). Il ne correspond donc pas à la déclaration contrôlée évoquée précédemment pour les sociétés soumises au régime réel normal BNC. Les entrepreneurs sous le régime micro-BNC ne disposent pas de comptabilité à part entière, ni du type trésorerie ni du type engagement. Leur seule obligation fiscale consiste à tenir un livre chronologique des recettes encaissées au cours de l’année.
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Quelles sont les différences entre la comptabilité d’engagement et de trésorerie ?
Pour vous aider à choisir entre la comptabilité prévue d’office pour les BNC ou celle optionnelle, voici les différences pratiques et les formalités induites pour chacune.
Définition de la comptabilité de trésorerie, le régime d’office en BNC
Les entreprises BNC qui n’exercent pas l’option pour la comptabilité d’engagement se contentent d’une comptabilité de trésorerie. Elle enregistre donc uniquement les encaissements et décaissements. Ce sont ces éléments qui servent à déterminer le résultat imposable, et non pas l’ensemble des factures émises ou reçues.
Définition et fonctionnement de la comptabilité d’engagement
De nombreuses entreprises en France sont dans l’obligation de tenir ce type de comptabilité. C’est le cas des entités imposées à l’IS (impôt société) ainsi que des activités BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Comme pour les entreprises au régime BNC qui exercent l’option, toutes ces structures enregistrent alors dans leurs comptes :
- les écritures de trésorerie (les encaissements et les paiements) ;
- les écritures relatives à la facturation -tant pour les ventes que pour les achats, afin de disposer des créances et des dettes) ;
- les écritures de régularisation, en vue de rattacher les produits et charges à la bonne période.
Formalités pour une entreprise soumise au régime BNC avec comptabilité d’engagement
En dehors de ces particularités sur le plan des écritures, les autres obligations comptables et fiscales sont identiques, que l’entreprise choisisse la comptabilité d’engagement ou de trésorerie. Elle doit tenir ou établir :
- un livre-journal ;
- un grand-livre ;
- un inventaire annuel ;
- un bilan et un compte de résultat ;
- la déclaration complémentaire n° 2042 C pro sur laquelle se coche la rubrique relative à la déclaration contrôlée ;
- la déclaration du résultat des bénéfices non commerciaux n° 2035 ainsi que ses annexes.
Comparaison des 2 schémas comptables pour BNC à partir d’un exemple
Prenons le cas d’une facture fournisseur de 1 200 euros HT, datée de décembre 2023. Elle correspond à un abonnement SaaS annuel du 1/12/2023 au 30/11/2024. Elle sera payée le 02/01/2024.
Écritures comptables pour les BNC avec comptabilité d’engagement
Voici le traitement comptable sur 2023, en faisant abstraction de la TVA :
- saisie de la facture d’achat soit 1 200 euros en charges et en dettes fournisseurs ;
- comptabilisation d’une charge constatée d’avance (CCA) pour 11/12e du montant, soit 1 100 euros en moins des charges au compte de résultat et aussi à l’actif du bilan en CCA.
Donc, la somme à déduire du résultat fiscal s’élève à (1200-1100)=100 euros.
Écritures comptables pour les BNC avec comptabilité de trésorerie
Avec le même exemple de facture d’abonnement SaaS que précédemment, la comptabilité de trésorerie se limite à constater les flux d’argent. Pour 2023, cette entreprise assujettie aux BNC ne passe donc aucune écriture, car le règlement intervient seulement en 2024. Cette pièce comptable ne fait donc pas partie de la détermination de son résultat fiscal de 2023.
Avantages et inconvénients d’une comptabilité d’engagement pour les BNC
Alors, est-ce une bonne idée de lever l’option pour la comptabilité d’engagement ? Même s’il peut présenter des inconvénients, ce type de suivi financier s’avère plus complet pour le pilotage de l’entreprise que la comptabilité de trésorerie.
Atouts de la comptabilité d’engagement pour gérer une activité BNC
Le fait de rattacher les charges et produits à chaque exercice comptable, indépendamment de la date de paiement des créances ou des dettes, apporte de la pertinence. Cette comptabilité reflète mieux l’exploitation. En outre, elle donne une meilleure image de la situation à l’instant T sur le plan de l’endettement. Si les clients ne règlent pas comptant, elle permet aussi de visualiser l’argent qui reste à recouvrer.
💡 Un médecin qui lance son activité et se développe rapidement aura tout intérêt à passer en comptabilité d’engagement. En effet, son comptable pourra provisionner ses charges sociales réelles (c’est-à-dire celles correspondantes à l’année en cours, mais prélevées l’année suivante) et ainsi diminuer son résultat imposable. Ce qui n’est pas le cas en comptabilité de trésorerie.
BNC en comptabilité d’engagement : inconvénients et conséquences organisationnelles
Évidemment, ce type de comptabilité demande plus de temps et de compétences pour passer les écritures et réviser ses comptes. Il ne suffit plus de suivre les mouvements bancaires en utilisant par exemple une application en ligne qui automatise les écritures de trésorerie. Les BNC qui choisissent la comptabilité d’engagement doivent s’organiser en conséquence, dès la prise d’option, voire avant.
L’accompagnement par un expert-comptable, un atout quel que soit le type de comptabilité
Les professionnels qui exercent une activité libérale ont donc le choix. Même si la comptabilité d’engagement exige l’enregistrement des dépenses engagées comme des créances émises en plus des paiements, nous recommandons de vous faire épauler dans les deux cas. En déléguant la tenue comptable ainsi que les déclarations de TVA et fiscales à un expert-comptable, vous vous concentrez sur l’important, votre business.
Comptabilité d’engagement ou de trésorerie, le cœur de votre métier se situe ailleurs. En outre, vous bénéficiez avec un cabinet comme Myne, d’un suivi régulier, d’un tableau de bord opérationnel ainsi que de conseils proactifs pour améliorer et optimiser votre gestion. Choisir son type de comptabilité en BNC fait partie des décisions à prendre avant de se lancer. Si vous souhaitez échanger sur la manière d’organiser le suivi administratif et comptable de votre activité, n’hésitez pas à contacter nos experts !
