Comment commencer à exercer le métier d’avocat ?

Comment commencer le métier d'avocat ?
Sommaire

Les démarches initiales de création d’entreprise

Inscription auprès du CNB et prestation de serment

Pour s’inscrire auprès du CNB et réaliser sa prestation de serment, voici les étapes à suivre :

  • Remplir un dossier d’inscription à renvoyer au barreau de votre ville. L’inscription au Barreau peut se faire sur la plateforme BarÔtech en sélectionnant comme fondement de la demande « 1ère inscription au Barreau ».
  • Si votre barreau n’utilise pas BarÔtech, adressez un courrier au Bâtonnier sollicitant votre inscription au Barreau, en mentionnant votre domiciliation professionnelle et la forme d’exercice prévue.
  • Une fois votre collaboration trouvée (ou votre installation comme indépendant), vous devez déposer une demande d’admission à la Prestation de Serment.

Notez que le montant des cotisations au CNB est une charge déductible (cotisation professionnelle)

Ouverture d’un compte bancaire dédié

Pour ouvrir un compte bancaire dédié pour le métier d’avocat libéral, voici les étapes à suivre :

  • Choisissez la banque de votre choix : banque en ligne ou banque traditionnelle.
  • Vérifiez si la banque exige un numéro SIRET pour la création du compte bancaire. Si c’est le cas, cette étape devra être faite à la suite de l’étape #3.
  • Ouvrez un compte courant bien séparé de votre compte personnel. Chaque compte bancaire dédié à votre activité professionnelle doit contenir dans son intitulé les initiales « EI » ou les mots « entrepreneur individuel ».
  • Si vous choisissez une banque en ligne, vérifiez si elle permet de déposer les chèques en banque ou si elle fonctionne avec des envois postaux.

Notez que l’ouverture d’un compte bancaire dédié n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle, un simple compte courant suffit.

Enregistrement de l’entreprise

Pour enregistrer votre entreprise d’avocat libéral, voici les étapes à suivre :

  • Remplissez en ligne le formulaire de création depuis le site de l’INPI et l’adressez depuis votre espace en ligne.
  • Indiquez le siège de votre entreprise, le code APE (activité principale exercée) 6910Z – Activités juridiques, votre numéro SIREN / SIRET et vos choix fiscaux.
  • Une fois le formulaire envoyé, vous recevrez sous 10 à 15 jours, par courrier, la fiche Insee de votre entreprise.
  • Si vous avez effectué vos démarches d’immatriculation et que vous n’avez pas encore reçu votre certificat, vous pouvez trouver les informations concernant votre inscription sur le site sirene.fr, en faisant une recherche avec votre nom/prénom ou adresse.
  • Avec ce numéro Siren, vous pouvez obtenir un avis de situation sur cette page.
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Notez que l’enregistrement de votre entreprise doit être effectué au plus tôt 30 jours avant le début d’activité et au plus tard dans les 8 jours qui suivent le début d’activité.

Inscription à la caisse de retraite CNBF et souscription à une RCP

Pour l’inscription de avocat libéral à la caisse de retraite CNBF et sa souscription à une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), voici les étapes à suivre :

Inscription à la caisse de retraite CNBF :

  • Connectez-vous sur le site de la CNBF afin de créer votre espace en ligne.
  • Remplissez le formulaire d’affiliation, accompagné de l’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, la date d’inscription au barreau et les renseignements d’ordre individuel.
  • Indiquez le droit de plaidoirie et la contribution équivalente, la cotisation forfaitaire et la cotisation proportionnelle.
  • Choisissez le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire.

Souscription à une RCP « Responsabilité Civile Professionnelle » :

  • Demandez un devis à votre assurance actuelle (voiture, habitation, etc.).
  • Vous pouvez également comparer les offres depuis des sites de comparateurs en ligne.
  • Votre assureur vous remettra votre attestation d’assurance.

Notez que la RCP « Responsabilité Civile Professionnelle » est obligatoire et vous couvrira en cas de litige avec un client.

Les démarches après la création de l’entreprise

Gestion de l’espace professionnel et choix du régime fiscal

Si vous êtes avocat libéral, pour gérer votre espace professionnel et choisir votre régime fiscal, voici les étapes à suivre :

Gestion de l’espace professionnel :

  • Ouvrez votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en cliquant sur « votre espace professionnel » en haut à droite.
  • Créez vos identifiants en remplissant le formulaire en ligne.
  • Une fois le formulaire en ligne complété, les impôts vous enverront un code d’activation par courrier.

Choix du régime fiscal :

  • Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir votre régime fiscal. Les avocats libéraux ont généralement le choix entre le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié ou le régime réel normal.
  • Le régime de la micro-entreprise est souvent choisi par les avocats libéraux en début d’activité, mais il est important de bien évaluer les avantages et inconvénients de chaque régime fiscal en fonction de votre situation.
  • Vous pouvez obtenir des informations complémentaires auprès de votre expert-comptable ou des services fiscaux.
Lire aussi :  Déclaration de TVA : votre guide pratique

Notez que le choix du régime fiscal aura un impact sur la manière dont vous déclarez vos revenus et payez vos impôts.

Comprendre la CET et la comptabilité

La CET (Cotisation Économique Territoriale) et la comptabilité sont des aspects importants à comprendre pour un avocat libéral. Voici des informations sur ces sujets :

CET (Cotisation Économique Territoriale) :

  • La CET est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
  • La CFE est un impôt dû par toutes les entreprises en France, et les avocats débutants peuvent bénéficier d’une exonération pendant les premières années suivant leur inscription au barreau.
  • La déclaration initiale de CFE doit être adressée par courrier au service des impôts des entreprises (SIE), et la demande d’exonération se fait également via cette déclaration.
  • Renseignez-vous auprès de votre expert-comptable ou des services fiscaux pour bien comprendre vos obligations en matière de CET.

Comptabilité :

  • La comptabilité d’une profession libérale est généralement une comptabilité de trésorerie, qui consiste à soustraire les charges du chiffre d’affaires pour déterminer le bénéfice imposable.
  • La comptabilité permet de déterminer la base imposable sur laquelle les prélèvements de l’URSSAF et des impôts seront basés.
  • Tenez une comptabilité rigoureuse et faites-vous accompagner par un expert-comptable pour assurer la conformité de votre comptabilité aux obligations légales.

Vous devez bien comprendre la CET et la comptabilité pour assurer la bonne gestion financière de votre activité d’avocat libéral.

Les obligations annuelles et la gestion fiscale

Déclarations et cotisations sociales et fiscales

Les déclarations et cotisations sociales et fiscales sont des obligations importantes pour un avocat libéral. Voici des informations sur ces sujets :

Déclarations :

  • Les déclarations annuelles obligatoires pour un avocat libéral comprennent la déclaration 2035 pour la déclaration des revenus professionnels, la déclaration d’impôts personnelle 2042 C-PRO pour la déclaration de tous les revenus, et la déclaration de TVA pour la récapitulation des opérations imposables à la TVA.
  • Les échéances pour ces déclarations sont généralement entre février et mai de l’année suivante.
  • Respectez ces échéances pour éviter des pénalités de retard.
Lire aussi :  Comprendre la comptabilité des crypto-monnaies

Cotisations sociales et fiscales :

  • Les cotisations sociales et fiscales sont obligatoires pour tous les professionnels libéraux. Elles comprennent les cotisations sociales à l’URSSAF et les cotisations fiscales aux impôts.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés, et sont payées mensuellement ou trimestriellement.
  • Les cotisations fiscales sont calculées sur la base des revenus déclarés, et sont payées en fonction du régime fiscal choisi.
  • Comprenez les modalités de calcul et de paiement de ces cotisations pour éviter des pénalités de retard.

Respectez les obligations de déclarations et de cotisations sociales et fiscales pour assurer la bonne gestion financière de votre activité d’avocat libéral.

Conseils pour une gestion fiscale efficace

Pour l’avocat libéral, une gestion fiscale efficace passe par :

  • Évaluez soigneusement les avantages et inconvénients du régime de la micro-entreprise par rapport au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le choix du régime fiscal aura un impact sur la manière dont vous déclarez vos revenus et payez vos impôts.
  • Assurez-vous de tenir une comptabilité précise et à jour pour déterminer votre bénéfice imposable. La comptabilité de trésorerie est souvent utilisée par les professionnels libéraux.
  • Soyez attentif aux échéances de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales. Le non-respect de ces échéances peut entraîner des pénalités de retard.
  • Renseignez-vous sur les possibilités d’amélioration  fiscale qui pourraient s’appliquer à votre situation, en fonction de votre régime fiscal et de vos activités professionnelles.
  • Faites-vous accompagner par un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour bénéficier de conseils personnalisés et assurer la conformité de votre gestion fiscale.

En suivant ces conseils, vous pourrez mettre en place une gestion fiscale efficace pour votre activité d’avocat libéral, tout en respectant les obligations légales et en optimisant votre situation fiscale.

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