Influenceurs et créateurs de contenu : que dit la loi?

Qu’est-ce qui définit légalement un influenceur ?

La définition légale d’un influenceur, telle que définie dans le guide, est la suivante : « La loi n° 2023-451 (loi visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux) définit qu’un influenceur est une personne qui utilise sa notoriété pour communiquer des contenus promotionnels auprès de son audience (ses followers) contre une rémunération financière ou en nature.

L’influenceur effectue la communication de ces contenus par voie électronique, généralement sur les réseaux sociaux et sont directe ou indirecte. Elle concerne la promotion de biens, de services ou de causes.

Quelles sont les obligations légales incontournables pour un influenceur ?

Voici les principales obligations légales incontournables pour un influenceur en France :

Déclarer son activité dès lors qu’il perçoit une rémunération pour réaliser des contenus visant à faire la promotion d’un produit (photos, vidéos, posts sur les réseaux, etc.).
Respecter les règles de transparence en indiquant clairement les partenariats commerciaux avec les marques.
Rédiger des contrats écrits pour les collaborations avec les marques, notamment au-delà d’un certain montant défini par décret.
Protéger les droits de propriété intellectuelle et le droit à l’image de l’influenceur.
Respecter les règles de protection des enfants influenceurs, notamment en mettant de côté une partie des revenus gagnés pour transmission à l’enfant à sa majorité.
Souscrire à une assurance civile dans l’UE pour les influenceurs ne résidant pas dans l’UE avec un public français.

Vous devez noter que ces obligations légales peuvent évoluer en fonction des changements de la réglementation en vigueur. Ne soyez pas en marge des dernières évolutions légales et consultez un expert-comptable comme Myne pour une bonne gestion de votre comptabilité.

Comment les influenceurs doivent-ils comptabiliser leurs revenus ?

Les influenceurs doivent comptabiliser leurs revenus qui se présentent comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’ils exercent leur activité avec un profil d’entrepreneur individuel. Les BNC sont soumis à l’impôt sur le revenu et sont déclarés sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C PRO.

Les influenceurs doivent tenir une comptabilité régulière et précise de leurs revenus et de leurs dépenses, en utilisant un logiciel de comptabilité ou en faisant appel à un expert-comptable. Ils doivent également respecter les mentions obligatoires de facturation, même en cas de dotation produit.

Les obligations comptables peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie pour exercer l’activité d’influenceur. Demandez l’accompagnement d’un expert-comptable comme Myne pour une bonne gestion de votre comptabilité.

Pourquoi est-il avantageux de faire appel à un expert-comptable quand on est influenceur ?

Un influenceur a plusieurs avantages en faisant appel à nos services d’expert-comptable.

Des conseils sur le choix du meilleur statut juridique et fiscal pour bénéficier du maximum d’avantages.
L’accompagnement dans la rédaction ou la relecture des contrats avec les marques, assurant ainsi la protection des intérêts de l’influenceur.
La gestion des obligations comptables, fiscales et sociales, permettant à l’influenceur de se concentrer sur son activité principale.
La veille réglementaire pour se tenir informé des évolutions légales, comptables et fiscales, et ainsi éviter les risques de non-conformité.
L’accompagnement en gestion de patrimoine pour améliorer la fiscalité et les revenus de l’influenceur.

Nous apportons ainsi notre expertise pour assurer la conformité légale, améliorer la gestion financière et fiscale, et permettre à l’influenceur de se concentrer sur son activité créative.

Dans notre activité d’expert comptable, nous aidons l’influenceur à éviter les risques juridiques et financiers liés à une mauvaise gestion de sa comptabilité ou à une fiscalité inappropriée. En offrant un accompagnement personnalisé, nous lui permettons de gagner du temps et de l’argent en se concentrant sur son métier d’influenceur. Ceci lui permet d’assurer sa conformité légale et fiscale.

Quels conseils pratiques tout influenceur devrait-il connaître pour être en conformité avec les réglementations actuelles ?

Voici quelques recommandations qui vous permettront de rester en conformité avec réglementations actuelles :

Travailler sous contrat pour préciser les obligations réciproques avec les marques.
Respecter les mentions obligatoires de facturation, même en cas de dotation produit.
Indiquer clairement l’intention commerciale des publications pour respecter les règles de transparence.
Respecter le droit de la publicité et l’interdiction de faire la promotion directement ou indirectement de certains biens ou services.
S’assurer de la véracité des arguments utilisés pour éviter les risques de publicité mensongère.
Signaler les photos et vidéos retouchées ou produites par l’intelligence artificielle pour respecter les règles de transparence.
Tenir une comptabilité régulière et précise de ses revenus et de ses dépenses, en utilisant un logiciel de comptabilité ou en faisant appel à un expert-comptable.
Se faire accompagner par un expert-comptable pour une bonne gestion de sa comptabilité et de sa fiscalité.
Se tenir informé des dernières évolutions légales en matière d’influence marketing.
Promouvoir un marketing d’influence éthique et responsable en respectant les règles de transparence et en allant au-delà des limites imposées par la loi.

Questions fréquentes sur les influenceurs

Quelle est la loi sur les influenceurs ?

La loi sur les influenceurs est la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette loi a pour objectif de réguler l’activité d’influence commerciale par voie électronique, de définir les obligations afférentes à son exercice, et d’imposer des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. Elle apporte également des modifications au code du travail et au code de la consommation, notamment en ce qui concerne la promotion de certains biens et services, la responsabilité des acteurs de l’influence commerciale, et les modalités de contrôle et de sanction.

Quand est-on considéré comme influenceur ?

Selon la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, une personne physique ou morale est considérée comme exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique lorsqu’elle mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque.

Qu’est-ce qu’un influenceur au sens de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ?

Selon la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, un influenceur au sens de cette loi est une personne qui utilise sa notoriété sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits, des services ou des causes, et dont la rémunération provient de cette activité.

Quel est le statut d’un influenceur ?

Le statut d’un influenceur est défini par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette loi établit des obligations pour les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts des personnes qu’ils représentent, la prévention des conflits d’intérêts, et la conformité de leur activité à la loi. De plus, des dispositions spécifiques sont prévues pour encadrer la rémunération, les contrats, et la responsabilité des influenceurs et des annonceurs.

Un influenceur a-t-il besoin d’un expert-comptable ?

La nécessité pour un influenceur d’avoir recours à un expert-comptable dépend de divers facteurs, tels que la nature de ses activités, la complexité de sa situation financière, et les exigences légales et fiscales applicables à son activité. En général, un expert-comptable comme Myne peut apporter un soutien précieux en matière de gestion financière, de déclarations fiscales, de conseil en matière de structure d’entreprise, et de conformité aux obligations comptables et fiscales. Si vous êtes un influenceur, consultez-nous pour l’évaluation de vos besoins et ensemble nous pouvons déterminer si les services d’un expert-comptable seraient bénéfiques pour votre activité.