Au sein du cabinet Myne , expert comptable à Paris, j’ai eu l’opportunité de me pencher sur une thématique en constante évolution : la fiscalité des actifs numériques. Face à l’émergence rapide des monnaies virtuelles et autres formes d’actifs dématérialisés, les implications fiscales se complexifient, nécessitant une analyse précise et actualisée. À travers cet article, je souhaite vous offrir un éclairage sur les enjeux fiscaux de ces actifs en France, afin d’accompagner nos clients et lecteurs dans cette ère numérique en plein essor et reconnaissons le assez flou pour nombre d’entre nous.
Quels sont les enjeux fiscaux liés aux actifs numériques en France ?
La fiscalité des actifs numériques en France, depuis ses premières directives en 2014, a connu des transformations majeures, notamment avec l’introduction, dans la loi de finance de 2019, d’un régime d’imposition spécifique pour les plus-values des particuliers, consigné à l’article 150 VH bis du CGI. Ces actifs, dont l’usage et la valorisation croissent de manière significative, requièrent une attention particulière des autorités pour prévenir la fraude et assurer une imposition équitable. Face à la complexité de cette fiscalité, les particuliers doivent s’”armer” et s’entourer pour obtenir une orientation et une expertise ciblées afin de remplir avec exactitude leurs obligations fiscales.
Quels sont les différents types d’actifs numériques soumis à la fiscalité en France ?
En France, les actifs numériques assujettis à la fiscalité englobent les biens incorporels émettant un ou plusieurs droits, susceptibles d’être émis, inscrits, conservés ou transférés via un dispositif d’enregistrement électronique partagé. Ce mécanisme permet d’identifier, directement ou indirectement, le détenteur du bien, à condition que celui-ci ne soit pas un instrument financier. Cette catégorisation couvre notamment les crypto-monnaies, les tokens issus d’ICO, les NFT (jetons non fongibles), les smart contracts, ainsi que les jetons de sécurité et d’utilité.
Comment déclarer mes revenus issus de la vente d’actifs numériques ?
Les revenus découlant de la cession d’actifs numériques sont imposables selon la nature de l’actif et sa durée de détention. Typiquement, les gains tirés de ces ventes sont imposés à l’impôt sur le revenu, classés soit en bénéfices non commerciaux (BNC) soit en tant que plus-values de cession de biens meubles. Étant donné les variations possibles des modalités de déclaration, je vous conseille de faire appel à l’expertise d’un juriste pour une déclaration fiscale correcte de ces actifs.
Quelles sont les obligations fiscales pour les particuliers propriétaires d’actifs numériques ?
Les particuliers détenteurs d’actifs numériques sont assujettis à des obligations fiscales distinctes. Les gains obtenus de la cession de ces actifs sont intégrés à l’impôt sur le revenu, relevant principalement des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des plus-values sur biens meubles. La procédure de déclaration dépend de la spécificité de l’actif et de sa période de conservation.
Comment fonctionne la taxation des plus-values sur les actifs numériques ?
Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values des particuliers générées par la cession d’actifs numériques relèvent d’un cadre fiscal déterminé par l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Ces gains sont taxés à un taux fixe de 12,8%, auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux. Cette fiscalité concerne uniquement les particuliers, exemptant les professionnels. La méthode de déclaration varie selon le type d’actif et sa durée de possession, d’où l’importance de se faire accompagner par un expert.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-déclaration de mes revenus issus d’actifs numériques ?
Le non-respect des obligations fiscales relatives aux actifs numériques peut entraîner des sanctions. Ces dernières varient selon l’infraction commise et englobent des amendes, des pénalités de retard, des majorations et potentiellement des procédures pénales. Soyez prudents ! Déclarez scrupuleusement vos revenus liés à ces actifs conformément à la législation en place.
Comment les outils de gestion de portefeuille d’actifs numériques doivent-ils fonctionner pour être fiables ?
Afin d’assurer une gestion fiscale rigoureuse des actifs numériques, les outils de gestion de portefeuille doivent être en mesure d’enregistrer précisément chaque transaction, tout en évitant toute ambiguïté entre actifs similaires ou identiques. Une distinction claire entre actifs numériques aux dénominations proches est cruciale pour éviter des erreurs potentielles dans la composition du portefeuille et le calcul de sa valeur totale. Je vous suggère donc fortement de privilégier des solutions éprouvées et de contrôler régulièrement leur exactitude.
Quelles sont les difficultés majeures d’application du régime prévu à l’article 150 VH bis ?
L’une des épreuves majeures que je relève dans l’application de l’article 150 VH bis du Code général des impôts concerne la fiabilité des outils de gestion de portefeuille d’actifs numériques. Pour assurer une représentation exacte de son portefeuille, ces instruments doivent discerner avec précision chaque transaction, sans confondre des actifs aux noms ou symboles similaires, et sans négliger d’éventuelles opérations. Si cette exigence n’est pas satisfaite, la composition du portefeuille risque d’être erronée, impactant le calcul de sa valeur totale. Par ailleurs, la qualification fiscale des opérations et l’identification des exonérations possibles ajoutent à cette complexité. Maîtriser les directives fiscales liées aux actifs numériques et d’opter pour des outils éprouvés pour la gestion de son portefeuille n’est absolument pas une option.
Si vous avez des questions au sujet de la fiscalité des actifs numériques ou si vous souhaitez être accompagné par un expert-comptable de notre cabinet Myne à Paris, contactez-nous via notre formulaire de contact, par téléphone au 0180210626 ou par email à l’adresse contact@myne.fr.
